Dirigeant, Préparer la cession
Sans préparation, la cession est taxée à la Flat Tax (31,4 %) sur la plus-value. Avec l'apport-cession 150-0 B ter, vous reportez cette imposition et vous réinvestissez votre capital dans de nouveaux projets. À mettre en place 24 mois avant la cession.
L'apport-cession · Article 150-0 B ter
Au lieu de céder vos titres en direct et de payer la Flat Tax immédiatement, vous apportez vos titres à une holding que vous créez, puis c'est la holding qui vend. La plus-value reste en report d'imposition tant que vous respectez les conditions du 150-0 B ter : conservation ou remploi 60 % dans 24 mois.
Vous créez une société holding (souvent SAS ou SARL à l'IS) que vous détenez à 100 %. 2 à 3 mois pour constituer, selon la coordination notaire + expert-comptable.
Vous apportez vos titres à la holding. En échange, vous recevez des titres de la holding. La plus-value réalisée est mise en report d'imposition. Nécessite une évaluation indépendante des titres apportés.
La holding vend les titres à l'acquéreur, encaisse le prix de cession. Report maintenu si conservation 3 ans minimum, ou remploi 60 % dans 24 mois dans des activités éligibles (participations opérationnelles, FCPR/FPCI).
Dispositif 150-0 B ter et Flat Tax (12,8 % IR + 17,2 % PS = 31,4 %) susceptibles d'évoluer. Les conditions de remploi, les activités éligibles et les plafonds peuvent être modifiés par la loi de finances. Depuis sa création en 2012, le dispositif a déjà fait l'objet de plusieurs révisions. Analyse à refaire au moment précis de l'opération.
L'effet 150-0 B ter · Cession 2 M€ · PV 1,5 M€
Sur une cession de 2 M€ avec une plus-value de 1,5 M€, l'apport-cession 150-0 B ter libère près de 470 000 € supplémentaires pour réinvestir immédiatement. Le report d'imposition n'est pas une exonération : il différe l'impôt, le temps que votre capital travaille.
Hypothèse simplifiée : cession 2 M€, plus-value 1,5 M€, Flat Tax 31,4 % (12,8 % IR + 17,2 % PS). Le report d'imposition n'est pas une exonération : la plus-value reste due si vous ne respectez pas les conditions (déchéance avec intérêts de retard). Le remploi doit se faire dans des activités économiques réelles, pas dans des placements financiers. Dispositif susceptible d'évoluer. Opération à sécuriser par notaire, avocat fiscaliste et expert-comptable.
Les conditions à respecter
Le 150-0 B ter n'est pas un cadeau fiscal, c'est un report sous conditions. Trois contraintes peuvent faire tomber tout le dispositif si elles ne sont pas respectées.
Des titres apportés par la holding si vous ne remployez pas. Sinon, déchéance du report et imposition rétroactive.
Si vente avant 3 ans. Le remploi doit se faire dans des activités économiques réelles (participations opérationnelles, FCPR/FPCI), pas dans des placements financiers passifs.
Des titres acquis en remploi. Si vous cédez trop tôt, nouvelle déchéance. Toute opération ultérieure doit être vérifiée au regard du régime.
La déchéance du report d'imposition entraîne l'imposition rétroactive de la plus-value à la Flat Tax de l'année de déchéance, assortie d'intérêts de retard. Risque significatif, à sécuriser par un suivi juridique continu.
Passer à l'action
15 minutes d'appel pour cadrer votre horizon de cession, votre structuration actuelle et les points de vigilance. L'apport-cession se prépare 24 à 36 mois avant la signature, pas la veille.
Questions fréquentes
Au moins 24 à 36 mois avant l'opération. La holding doit être créée en amont, l'apport des titres doit être documenté et évalué. Plus vous anticipez, plus les leviers (pacte Dutreil, structuration du capital, due diligence facilitée) sont efficaces.
Oui, les deux dispositifs sont complémentaires. Le pacte Dutreil concerne la transmission familiale (abattement 75 %), l'apport-cession le report d'imposition sur plus-value. Allocation à construire selon votre stratégie (cession totale, transmission partielle, mixte).
Déchéance du report d'imposition : vous payez la plus-value à la Flat Tax de l'année de déchéance, avec intérêts de retard. Risque significatif, à sécuriser par un remploi anticipé ou par la conservation 3 ans minimum.
Audit transmission dans le cadre du bilan patrimonial (R2) : honoraires au forfait. Coordination avec votre expert-comptable, notaire, avocat fiscaliste : honoraires. Mise en place des véhicules de remploi : honoraires ou commissions selon dispositif.
Dernière étape
Un premier rendez-vous de 90 minutes, offert, sans engagement. On identifie vos leviers, on les chiffre, on vous dit ce qui est pertinent.
Les informations présentées ne constituent pas un conseil personnalisé. Investir comporte des risques, y compris de perte en capital.
